JAFA017 – Prélèvement des 2 reins sur un sujet en état de mort encéphalique
Le code CCAM JAFA017 désigne l'acte médical « Prélèvement des 2 reins sur un sujet en état de mort encéphalique ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 552.52 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L'APPAREIL URINAIRE » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Prélèvement rénal bilatéral en donneur décédé, Extraction des deux reins sur décédé, Ablation bilatérale des reins chez le donneur décédé. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte JAFA017.
552.52 €
552.52 €
Règles de facturation
Règles d'association
En cas d'association avec d'autres actes, le code JAFA017 suit les règles standard : acte principal à 100%, acte associé à 50%. Vérifiez les incompatibilités dans la CCAM.
Modificateurs applicables
Modificateurs courants : urgence (U), nuit (N), dimanche/férié (F), majoration enfant (<5 ans). Pour les actes de ce montant, un devis préalable peut être requis en secteur 2.
Remboursé SS
386.76 €
Ticket modérateur
165.76 €
Reste à charge
166.76 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Questions fréquentes sur le code JAFA017
Qu'est-ce que le code CCAM JAFA017 ?
Le code CCAM JAFA017 correspond à l'acte médical « Prélèvement des 2 reins sur un sujet en état de mort encéphalique ». Il fait partie de la nomenclature actes thérapeutiques sur l'appareil urinaire de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code JAFA017 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code JAFA017 est de 552.52 €.
Comment facturer l'acte JAFA017 ?
Pour facturer l'acte JAFA017, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code JAFA017 ?
Les modificateurs applicables au code JAFA017 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code JAFA017 avec d'autres actes ?
L'association du code JAFA017 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.