JNCA002 – Suture du corps de l'utérus [Hystérorraphie] pour rupture obstétricale, par laparotomie
Le code CCAM JNCA002 désigne l'acte médical « Suture du corps de l'utérus [Hystérorraphie] pour rupture obstétricale, par laparotomie ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 246.74 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES LIÉS À LA GROSSESSE, CHEZ LA MÈRE » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Suture du corps utérin après rupture obstétricale par laparoscopie, Réparation laparoscopique d'une rupture utérine, Suture de rupture utérine par cœlioscopie. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte JNCA002.
246.74 €
213.33 €
Règles de facturation
Règles d'association
En cas d'association avec d'autres actes, le code JNCA002 suit les règles standard : acte principal à 100%, acte associé à 50%. Vérifiez les incompatibilités dans la CCAM.
Modificateurs applicables
Modificateurs courants : urgence (U), nuit (N), dimanche/férié (F), majoration enfant (<5 ans). Pour les actes de ce montant, un devis préalable peut être requis en secteur 2.
Dépassement d'honoraires
Écart secteur 1 / hors secteur 1 : -33.41 €. En secteur 2, le dépassement doit rester "avec tact et mesure" (DPTM).
Remboursé SS
172.72 €
Ticket modérateur
74.02 €
Reste à charge
75.02 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Questions fréquentes sur le code JNCA002
Qu'est-ce que le code CCAM JNCA002 ?
Le code CCAM JNCA002 correspond à l'acte médical « Suture du corps de l'utérus [Hystérorraphie] pour rupture obstétricale, par laparotomie ». Il fait partie de la nomenclature actes liés à la grossesse, chez la mère de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code JNCA002 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code JNCA002 est de 246.74 €. Le tarif hors secteur 1 est de 213.33 €.
Comment facturer l'acte JNCA002 ?
Pour facturer l'acte JNCA002, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code JNCA002 ?
Les modificateurs applicables au code JNCA002 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code JNCA002 avec d'autres actes ?
L'association du code JNCA002 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.