PAFA005 – Résection segmentaire d'un os avec ostéosynthèse, pour pseudarthrose congénitale
Le code CCAM PAFA005 désigne l'acte médical « Résection segmentaire d'un os avec ostéosynthèse, pour pseudarthrose congénitale ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 417.75 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES DIAGNOSTIQUES SUR L'APPAREIL OSTÉOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE, SANS PRÉCISION TOPOGRAPHIQUE » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Résection-greffe pour pseudarthrose congénitale, Ostéosynthèse de pseudarthrose congénitale avec segment osseux, Prise en charge chirurgicale de pseudarthrose congénitale. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte PAFA005.
417.75 €
400.30 €
Règles de facturation
Règles d'association
En cas d'association avec d'autres actes, le code PAFA005 suit les règles standard : acte principal à 100%, acte associé à 50%. Vérifiez les incompatibilités dans la CCAM.
Modificateurs applicables
Modificateurs courants : urgence (U), nuit (N), dimanche/férié (F), majoration enfant (<5 ans). Pour les actes de ce montant, un devis préalable peut être requis en secteur 2.
Dépassement d'honoraires
Écart secteur 1 / hors secteur 1 : -17.45 €. En secteur 2, le dépassement doit rester "avec tact et mesure" (DPTM).
Spécialités concernées
Remboursé SS
292.42 €
Ticket modérateur
125.32 €
Reste à charge
126.32 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Questions fréquentes sur le code PAFA005
Qu'est-ce que le code CCAM PAFA005 ?
Le code CCAM PAFA005 correspond à l'acte médical « Résection segmentaire d'un os avec ostéosynthèse, pour pseudarthrose congénitale ». Il fait partie de la nomenclature actes diagnostiques sur l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code PAFA005 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code PAFA005 est de 417.75 €. Le tarif hors secteur 1 est de 400.30 €.
Comment facturer l'acte PAFA005 ?
Pour facturer l'acte PAFA005, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code PAFA005 ?
Les modificateurs applicables au code PAFA005 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code PAFA005 avec d'autres actes ?
L'association du code PAFA005 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.